CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Valable pour toutes les locations en direct

Le contrat de location est conclu entre « le locataire » désigné au contrat de location et « le loueur » l’EIRL « Twin-Loc » RCS Bordeaux 350 265 385 propriétaire du véhicule.

Toutes les personnes désignées comme conducteurs additionnels sont solidaires du paiement des sommes dues au titre du contrat de location.

Le locataire est une personne physique capable de conclure le contrat de location et prête à en assumer toutes les conséquences.

Moyens de paiements acceptés :

  • Espèces
  • Chèque bancaire
  • Virement bancaire

Une caution pourra être exigée lors de la remise du véhicule.
Selon le profil et l’antériorité du locataire, le montant de la caution pourra être au maximum de 2 500 €.
La caution est à verser par chèque bancaire (non encaissé, sauf en cas de besoin).
La caution sera rendue au plus tôt 4 semaines après la fin de la location. Elle peut être conservée plus longtemps en cas de FPS ou amendes impayés ou en cours de paiement et non soldés.

Pour les locations de courte et moyenne durée (jusqu’à 1 mois), le locataire s’acquitte au départ du montant de la mise à disposition du véhicule pour la durée qu’il envisage. Les kilomètres seront facturés au retour selon le tarif au contrat.

Pour les locations de longues durée (au delà d’un mois), le locataire s’acquitte au départ du montant de la mise à disposition du véhicule pour le premier mois.
Puis au début de chaque mois suivant, il règle les kilomètres utilisés le mois précédent et la mise à disposition pour le mois suivant (complet ou pas).
Le loueur fait parvenir au locataire par mail ou sms un relevé des sommes dues au titre de la prolongation. Ce relevé modifie la date de fin inscrite sur le contrat papier signé à la remise du véhicule.

Pendant la location, le locataire s’engage à faire parvenir, sur simple demande du propriétaire, tous les justificatifs nécessaires au contrôle de l’état du véhicule et de son kilométrage total par photos ou à venir au parking pour un contrôle visuel du véhicule et cela sous 72 heures maximum après la demande. Ce délai de 72 heures ne s’applique qu’à ce cas de figure à l’exclusion de tout autre (par exemple, retour du véhicule en fin de location).

Tous les détendeurs d’un permis de conduire en cours de validité sont acceptés.
Pour les conducteurs ayant un permis de conduire depuis moins de 3 ans, un surcout est facturé.

Tous les conducteurs souhaitant prendre le volant pendant la période de location doivent être déclarés sur le contrat de location. Ils doivent chacun présenter une pièce d’identité en cours de validité et leur permis de conduire. Seuls les originaux en bon état sont acceptés. Les déclarations de perte ou les copies ne sont pas acceptées.
Un justificatif de domicile pourra être demandé en complément des pièces ci-dessus.
Si pendant la location un conducteur non déclaré au contrat prend le volant, il n’est pas assuré. C’est le titulaire qui contrat qui assume personnellement tous les risques en cas de sinistre.

Le véhicule peut être conduit uniquement en France Métropolitaine seulement (hors Corse).

Obligations des conducteurs :

  • Conduire le véhicule raisonnablement et conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière.
  • S’assurer de la garde du véhicule avec le plus grand soin, et en toute circonstance s’assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance.
  • Ne jamais conduire le véhicule lorsque sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) susceptible d’altérer l’aptitude à conduire.
  • Alimenter le véhicule avec le carburant indiqué au contrat de location. En cas d’erreur, tous les frais de remise en état seront à la charge du locataire.
  • Utiliser le véhicule pour ses besoins personnels uniquement. La sous location est strictement interdite ainsi que le prêt à des conducteurs non déclarés au contrat.
  • Ne pas transporter plus que la charge autorisée.
  • Ne pas dépasser le nombre de personnes indiqué sur le certificat d’immatriculation.
  • Ne pas transporter d’animaux, sauf dans une cage adaptée.
  • La conduite accompagnée n’est pas autorisée.
  • Conduire le véhicule sur des routes carrossables.
  • Vérifier à la demande du propriétaire les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et la pression des pneus.
  • Prévenir immédiatement le propriétaire en cas de sinistre ou de problème, quel qu’il soit même mineur.
  • S’acquitter du montant des loyers tel que convenu au contrat ou par accord écrit entre les parties (SMS ou mail).

En cas de manquement à au moins une de ses obligations, le locataire en sera informé par lettre recommandée, mail, sms ou tout autre moyen dont la date d’envoi est traçable (jour et heure de l’envoi).
Le contrat de location est de facto rompu. Les sommes payées d’avance ne sont pas remboursées et toutes celles pouvant être dues le restent.
Le véhicule doit être rendu au plus tard à 18 heures le jour de la notification de la rupture du contrat ou à 18 heures le lendemain de la notification si celle-ci est faite après 18 heures, au parking situé à Floirac.
A défaut de retour, une plainte pour escroquerie par abus de confiance sera déposée à l’encontre du titulaire du contrat.
Il verra alors sa couverture d’assurance/assistance suspendue. Il sera donc personnellement responsable de l’ensemble des dommages et sinistres s’il ne rend pas le véhicule.

Dans le cas d’un problème mécanique, électrique ou électronique avec allumage d’un témoin de température, d’huile ou moteur sur le tableau de bord, le conducteur devra immédiatement stopper le véhicule puis prévenir Twin-Loc par téléphone sans délai (24H/24). Le contrat d’assistance MATMUT prévoit la possibilité qu’un dépanneur soit envoyé 7J/J et 24H/H pour procéder à un examen du véhicule et décider s’il doit être réparé sur place, réparé dans un garage ou immobilisé.
En dernier recours, et si tous les numéros d’assistance et d’urgence sont injoignables, le locataire doit se signaler à la Gendarmerie ou la Police en composant le 17.
En cas d’immobilisation du véhicule, le rapatriement du  conducteur et des passagers est organisé gratuitement par l’assistance.
Le locataire ne doit pas procéder à des réparations et ne doit surtout pas reprendre la route sans l’avis de l’assistance.
Si le conducteur reprend la route et que cela implique des dommages au véhicule, il devra en assumer toutes les conséquences financières.
Le locataire ne doit en aucun cas abandonner le véhicule en panne, surtout sur des voies réglementées comme les autoroutes où un service de dépannage spécifique intervient en 30 minutes maximum 7J/7 et 24H/24.
Le locataire n’est plus responsable du véhicule dès que celui-ci est pris en charge par le dépanneur (avec remise des clefs). Si le véhicule doit être pris en charge par un dépanneur ou les services de fourrière suite à un abandon sans remise des clefs, tous les frais sont à la charge du locataire jusqu’à la remise des clefs. Si les clefs ne sont pas remises sous 72 heures, une pénalités de refabrication de 250 € sera appliquée et tous les frais (notamment de gardiennage) seront à la charge du locataire.

Lors de la remise du véhicule, des photos seront prises afin d’attester de son état extérieur et intérieur.
Le locataire s’engage à prendre soin du véhicule.
S’agissant de véhicule d’occasion, les petites traces et coups que l’on peut qualifier d’usage ne seront pas à la charge du locataire.
La responsabilité du locataire sera engagée si les dommages sont plus importants que des traces ou simples rayures. L’enfoncement de la tôle ou une rayure profonde sera considéré comme un dommage à la charge du locataire.

Au retour du véhicule, un état des lieux sera effectué et les dommages seront précisés sur un annexe au contrat de location.
Le montant des dommages sera établi par un devis ou une facture auprès d’un professionnel de l’automobile.
Le locataire devra s’acquitter du montant restant à sa charge (selon la franchise du contrat).
Si le véhicule n’est pas rendu propre à l’intérieur, un forfait de 29 euros de nettoyage sera appliqué.

Le locataire est responsable des amendes pendant la durée de location.
Les amendes reçues seront automatiquement transférées au titulaire du contrat de location ou à sa charge directe s’agissant de FPS.
Une pénalité de frais de traitement de 15 euros sera à la charge du locataire.

Si le locataire souhaite prolonger la durée de location au delà de la date prévue, il doit impérativement contacter le propriétaire avant la fin prévue de la location. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter, sans motiver sa décision. En cas de refus de prolongation par le propriétaire, le contrat est rompu à la date de fin initialement prévue avec toutes les conséquences qui en découlent.

En cas de retour avant la période de facturation minimale, aucun remboursement n’est effectué.
La période minimale de location est celle qui détermine le tarif journalier.
Il convient donc de bien évaluer la période initiale de location.

Le loueur peut mettre fin au contrat à la fin de chaque période de renouvellement sans préavis ou pendant une période de location en cours si le locataire ne respecte pas un de ses engagements.
Si le locataire ne restitue pas le véhicule à la fin d’une période de location ou en cas de non respect d’un de ses engagements, le prix de la location est celui applicable pour les location de courte durée au tarif haute saison (mise à disposition journalier + kilométrage).
En cas de non restitution du véhicule, la couverture d’assurance / assistance est suspendue. Tous les frais et dommages sont à la charge de l’utilisateur.
Une pénalité fixe de 100 € par semaine de retard entamée s’ajoute au tarif de la location jusqu’au retour du véhicule.

En cas de procédure judiciaire liée à l’utilisation du véhicule (dépôt de plainte contre le titulaire du contrat), le locataire prendra à sa charge le contrôle du véhicule par un garagiste.
Le véhicule devra être rendu dans le garage chargé de son contrôle aux frais exclusifs du locataire.
Toutes les détériorations constatées (mécaniques ou autres) seront à la charge du locataire.
Si le véhicule est déposé dans un garage ou fourrière, tous les frais sont à la charge du locataire.
Dans une telle situation, un minimum de 500 € sera facturé au locataire au titre des frais de gestion.

En cas de sommes dues et impayées après une relance, une pénalité de 40% sera appliquée.


Gestion de la caution

En cas de sommes restant dues, le chèque de caution est encaissé après un minimum de 28 jours après l’émission de la facture et au moins 2 relances par mail.
En cas de procédure judiciaire contre le locataire, la caution est immédiatement encaissable.
Après encaissement du chèque de caution, le locataire dispose d’un délai de 1 mois pour régulariser sa situation en réglant les sommes dues (y compris les pénalités). Au delà de cette période, et sans communication de la part du locataire, le montant de la caution est considéré comme acquis en totalité à Twin-Loc.